COMPTES DÉTENUS À L’ÉTRANGER : déclaration et régularisation

Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France doivent déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Qui est concerné ? Quelle déclaration remplir ? Quelles sanctions sont applicables ? Comment régulariser ?

Qui est concerné ?

• les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (telles que les SCI, SCM, etc.) établies en France,
• soumises à l’obligation de déposer une déclaration d’impôt en France,
• titulaires ou bénéficiaires d’une procuration,
• d’un compte ouvert, détenus, utilisés ou clos hors de France.

Quels sont les comptes à déclarer ?

• les comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger (tels que les comptes bancaires, etc.) ;
• les contrats de capitalisation ou placements de même nature (tels que les contrats d’assurance-vie) souscrits auprès d’organismes établis hors de France.

Mesure de tempérament : dans sa doctrine (BOFIP), l’Administration fiscale a précisé que les comptes financiers détenus à l’étranger (de type PayPal ou autres) n’ont pas à être déclarés à condition d’être adossés à un compte ouvert en France, d’avoir pour objet la réalisation de transactions en ligne (achats ou ventes de biens) et que la somme des encaissements liés à des ventes créditées sur ce compte n’excède pas 10 000 € par an.

Quelles informations doivent être fournies ?

La déclaration de compte (formulaire 3916-3916 bis) doit mentionner les éléments suivants :

1. La désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
2. La désignation précise du compte, à savoir :

• intitulé ;
• numéro du compte ;
• nature : compte ordinaire, épargne, à terme ;
• usage : utilisation à titre privé ou professionnel, à titre privé et professionnel ;
• type : compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs titulaires, comptes de succession… ;
• date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée.

Quelles sanctions sont applicables ?

Les principales conséquences de l’absence de déclaration d’un compte étranger sont :

• En l’absence de rappel d’impôts : une amende forfaitaire de 1.500 € par compte ou contrat non déclaré et par année non prescrite (10.000 € lorsque le compte ou le contrat est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires).

• En cas de rappel d’impôts : une majoration de 80 % s’applique à tous les rappels d’impôt résultant du défaut de déclaration, sans que le montant de cette majoration ne puisse être inférieur au montant de l’amende forfaitaire qui aurait été appliquée en cas d’absence de rappels d’impositions (soit un minimum de 1.500 € ou 10.000 € par compte ou contrat non déclaré et par an)

• Impossibilité d’imputer certains avantages fiscaux.

• Les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de ces comptes ou contrats constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

• Le délai de reprise de l’administration fiscale est étendu à 10 ans (au lieu de 3 ans).

Comment régulariser ?

Bien que la cellule de régularisation soit fermée depuis le 31 décembre 2017, il est toujours possible de régulariser sa situation. 

L’ensemble des dossiers que nous avons pu traiter ont fait l’objet d’une analyse clémente de la part des services de l’administration fiscale.