CONTRÔLE FISCAL : Étapes et durée de la vérification de comptabilité

Quelle que soit la taille de l’entreprise, lors d’un rendez-vous avec un chef d’entreprise dont la société vient de recevoir un « avis de vérification de comptabilité », sa première interrogation concerne le déroulement de la procédure : comment cela va se passer ? quelles sont les étapes principales d’une vérification de comptabilité ? combien de temps le contrôle va durer ?

Les principales étapes d’une vérification de comptabilité sont :

L’avis de vérification de comptabilité :

Cet avis fixe le premier rendez-vous avec le vérificateur.

La date de ce rendez-vous peut être déplacée à votre demande. Dans ce cas, il convient de prendre attache auprès du vérificateur concerné.

Quel délai est prévu entre la réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle ? 

La loi n’en prévoit aucun mais la jurisprudence considère qu’un délai de 2 jours francs est suffisant (2 jours sans tenir compte du jour de réception de l’avis de vérification, du jour du début du contrôle et des samedis, dimanches et jours fériés).

Le premier rendez-vous avec le vérificateur :

Ce rendez-vous déroule généralement au sein des locaux de l’entreprise mais peut se dérouler dans tout autre endroit où les documents comptables de la société sont conservés, avec l’accord du vérificateur (ex. locaux du cabinet d’expertise comptable de l’entreprise).

Lors de ce rendez-vous le vérificateur cherchera à obtenir des informations sur l’entreprise et sa gestion, telles que :

• son activité principale, ses activités secondaires, ses liens avec d’autres entreprises (société mère, filiales ou sociétés sœurs) ;
• l’évolution de l’entreprise, l’organisation du personnel, la nature de la clientèle, dla territorialité de l’activité 
• sa situation financière de l’entreprise, son mode de financement des investissements, des besoins de fonds de roulement, de la rotation des stocks, etc.

En outre, le vérificateur demandera la communication des documents comptables.

A titre d’exemple, pour les entreprise au réel (BIC ou IS) :

• Livre-journal ;
• Grand livre ;
• Livre d’inventaire ;
• Comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe) ;
• fichiers d’écritures comptables (« FEC ») ;
• livre de paie ;
• ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

Mais aussi des documents juridiques, tels que :

• procès-verbaux des conseils et assemblées ;
• rapports des commissaires aux comptes ;
• registre des titres ;
• rapport de gestion ;
• le cas échéant rapports des commissaires aux apports (fusion, scission, apport partiel d’actif) ;
• les conventions (contrats avec les principaux clients, contrats de locations, rémunérations des dirigeants, contrats de crédit bail, concession des licences, brevets, marques, dessins modèles, etc.).

Puis, plusieurs séances de vérification auront lieu au cours desquelles le vérificateur demandera des documents et informations complémentaires.

Il est important de fournir durant cette période un maximum d’éléments pour éviter des rectifications trop importantes.

La réunion de synthèse :

Les opérations de contrôle se terminent généralement par une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe le chef d’entreprise des rectifications qu’il envisage. 

Il est encore temps de faire valoir ses derniers arguments mais généralement les dés sont jetés.

La proposition de rectification ou l’avis d’absence de rehaussements :

Enfin, la société recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de rectification.

En cas de proposition de rectification, la société dispose de 30 jours pour répondre. 

Elle peut demander la prorogation de 30 jours en cas de procédure de rectification contradictoire (ce qui porte délai de réponse à 60 jours), qui n’est pas possible en cas de taxation d’office.

Combien de temps dure la vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité dure en moyenne 9 mois. 

Toutefois, pour les PME, la durée de la procédure est limitée à 3 mois, sous peine de nullité de la procédure.

Sont des PME, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT n’excède pas :

• 818 000 € s’il s’agit d’entreprises industrielles ou commerciales dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
• 247 000 € en ce qui concerne les autres entreprises industrielles ou commerciales (prestataires de services), ainsi que pour les personnes exerçant une activité non commerciale ;
• 365 000 € pour les entreprises agricoles.

Ce délai de 3 mois n’est pas absolu et souffre de nombreuses exceptions, telles que notamment :

• en cas de comptes mixtes, pour l’examen, dans le cadre d’un ESFP, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel ;
• en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité (sans que la durée de la vérification sur place ne puisse excéder six mois) ;
• en cas de procès-verbal de flagrance fiscale, 
• si une enquête judiciaire ou une information ouverte par l’autorité judiciaire est en cours ;
• en cas d’exercice d’une activité occulte, etc.

Enfin, sont exclues les entreprises dont l’objet est civil et les holdings dont les participations ou titres de placement sont inscrites à l’actif pour une valeur supérieure à 7.600.000 €.